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HORAIRE D'APPEL

L'avis de l'expert

> Assurance-vie et régime matrimonial communautaire

L’assurance-vie est un placement complexe, régi par le code des assurances avec une fiscalité particulière. Jusque récemment, pour les souscripteurs mariés sous un régime de communauté légale, la spécificité de l’assurance-vie primait sur les dispositions du code civil.

Cela n’est plus le cas depuis les réponses ministérielles Proriol (10 novembre 2009) et Bacquet (29 juin 2010). Cette dernière à caractère fiscal a été reprise dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques en date du 20 décembre 2013 et constitue désormais la position officielle de l’Administration qui s’impose au notariat.

Le contrat d’assurance-vie non dénoué est un actif patrimonial comme un autre. Il a été ainsi confirmé que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie non dénoué, financé avec les deniers communs d’un couple constitue un acquêt de communauté, qui doit figurer à l’actif de la succession du conjoint décédé pour la moitié de sa valeur. Position logique, puisque le contrat non dénoué, souscrit par le conjoint survivant, a été financé par des fonds de la communauté. Mais position nouvelle et surprenante, puisqu’elle contredit le discours entendu jusqu’alors sur l’assurance-vie comme actif qui échappe aux règles successorales.

Désormais, lors du règlement d’une succession d’une personne mariée sous un régime de communauté, le notaire s’enquiert des contrats d’assurance-vie souscrits au nom du survivant avec les fonds de la communauté et les inclut pour moitié dans la masse successorale. Si cette augmentation de la masse successorale est sans incidence fiscale pour le conjoint (exonéré de droit depuis la loi TEPA) elle est coûteuse pour les enfants. Au plan civil, le conjoint titulaire du contrat d’assurance se voit attribuer la valeur de la moitié du contrat prise en compte dans la succession en moins-prenant sur ses droits dans la succession.

La première précaution consiste pour les contrats qui ont été souscrits en remploi de la cession de biens propres à établir une traçabilité au moyen d’une déclaration de remploi contresignée par le conjoint.

Pour les nouvelles souscriptions de contrat avec des fonds de la communauté, on peut prévenir la difficulté en faisant des souscriptions conjointes avec dénouement au premier décès et en prévoyant un démembrement de la clause bénéficiaire pour répondre aux intérêts du conjoint et des enfants.

Pour les contrats existants, la solution la plus efficace est de procéder à un aménagement du contrat de mariage pour inclure une clause de préciput qui attribue avant règlement de la succession la propriété des contrats non dénoués au survivant.

Au final, ce changement de doctrine appelle pour les personnes mariées sous un régime de communauté à un réexamen de la situation patrimoniale et une révision des dispositions prises en matière d’assurance-vie.


François PASQUIER