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HORAIRE D'APPEL

L'avis de l'expert

> ASSURANCE-VIE : NOUVELLE DONNE POUR LES COUPLES D’ÉPARGNANTS

Par un communiqué du 12 janvier 2016 clair et sans ambiguïté (ce qui est assez rare) le Ministre Michel SAPIN a remis en cause la réponse ministérielle Bacquet.

Depuis 2010, pour un contrat d’assurance vie souscrit dans un couple ayant opté pour le régime de la communauté, les enfants devaient acquitter des droits de succession au décès du premier époux, sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat d’assurance vie.

Désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué.

Cette mesure bénéficiera à de nombreux épargnants et à leurs successeurs.

Afin d’être plus simple encore, avant ce communiqué, lorsque chacun des époux mariés sous le régime de la communauté légale (réduite aux acquêts) souscrivait un contrat d’assurance-vie avec les fonds de la communauté, par exemple 200 000 euros par contrat, celui du défunt(e) se dénouait et la valeur de ce contrat était versée aux bénéficiaires avec la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie (sous certaines conditions).

Évidemment, le contrat du survivant(e) se poursuivait normalement.

Cependant, l’administration fiscale considérait que le contrat du survivant(e) avait été alimenté par des fonds de la communauté et donc que la moitié (100 000 euros) devait être intégrée dans la masse fiscale du défunt. Ceci revenait à alourdir les droits de succession des héritiers (hors le conjoint qui est exonéré).

Le communiqué du Ministre supprime cette fiscalisation et devrait pouvoir s’appliquer aux successions en cours.

Un point d’alerte : ne pas confondre l’aspect fiscal et le civil, cela ne change en rien les conséquences civiles. Pour cette liquidation civile de la communauté les enfants et conjoint devront porter à l’actif de communauté la valeur du contrat non dénoué.

Notons que si l’exonération fiscale de la valeur de rachat est sans conséquence civile, la déclaration civile de la valeur de rachat est également aujourd’hui sans effet sur son exonération fiscale.

Enfin, les personnes ayant suivi le conseil d’Herez en insérant une clause de préciput sur leurs contrats d’assurance-vie ne doivent pas modifier ce qui a été fait.

Les consultants d’Herez se tiennent à votre disposition afin de vous éclairer sur cette novation.


Bernard DORDAIN