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HORAIRE D'APPEL

L'avis de l'expert

> FISCALITE ASSURANCE-VIE

Du particularisme fiscal des titres non cotés inscrits dans un PEA

 


Institué par une loi du 16 juillet 1992 pour le PEA « classique », et mis en place le 1er janvier 2014 pour le PEA « PME-ETI », le plan d’épargne en actions a pour objectif principal de stimuler l’épargne investie en actions par les particuliers. Parmi les nombreux titres éligibles au PEA figurent ce que l’on nomme les « titres non cotés » de SA, SCA, SARL ou SAS.

Ces titres de société détenus directement ou indirectement par le titulaire du PEA ne doivent pas représenter plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée, pendant toute la durée du plan, ou à un moment quelconque des cinq années précédant l’acquisition des titres dans le plan.

Rappelons par ailleurs que pour l’appréciation de ce seuil de 25%, il convient de tenir compte des parts ou actions détenues par le titulaire du PEA, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, et en cas de détention indirecte (sociétés interposées) en multipliant entre eux les taux de détention successifs.


De la fiscalité liée à la distribution des dividendes de vos titres non cotés


A titre liminaire, il convient de rappeler que le prélèvement forfaitaire non libératoire versé à titre d’acompte n'est pas applicable aux revenus des titres détenus dans un PEA.

Ensuite, le principe général est qu’en l'absence de retraits hors de l’enveloppe PEA, les dividendes encaissés dans un plan d’épargne en actions ne génèrent pas d’imposition à l’impôt sur le revenu ou aux prélèvements sociaux.

Mais au cas particulier qui nous occupe ici, savoir le cas de titres non cotés, les produits des placements effectués en parts ou actions bénéficient de l’exonération temporaire des dividendes encaissés sur le plan, mais uniquement pour la fraction de ces produits n’excédant pas 10 % du montant desdits placements (la valeur des titres non cotés à retenir pour l’appréciation de ce pourcentage étant la valeur d'inscription des titres au compte-titres du PEA et non pas leur valeur vénale).

La limite de 10 % s'apprécie annuellement d'après le rapport suivant : Produit des titres non cotés / Valeur d'inscription des titres non cotés.

La part de dividendes excédant 10 % du montant desdits placements est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % ou, sur option globale, au barème progressif. Elle est également soumise aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.




Des obligations déclaratives découlant de cette distribution


Obligations déclaratives des organismes gestionnaires de PEA

L'organisme auprès duquel un PEA est ouvert adresse à la direction des finances publiques de la résidence du contribuable, avant le 16 février de chaque année, la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du CGI (Imprimé Fiscal Unique - IFU). Cette déclaration comporte, en vertu des dispositions de l'article 91 quater G de l'annexe II au CGI, les renseignements suivants :

  • L'identification du titulaire (nom, prénom, adresse) ;Les références du plan et sa date d'ouverture ;

  • La date du premier retrait de sommes ou valeurs figurant sur le plan ou celle du premier rachat de contrat de capitalisation ;

  • En cas de clôture intervenant avant l'expiration de la cinquième année ou, en cas de perte nette sur le plan après l'expiration de la cinquième année, la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat à la date de la clôture du plan ainsi que le montant cumulé des versements effectués depuis l'ouverture du plan ;

  • Le montant des produits procurés au cours de l'année civile précédente par des placements effectués dans le PEA en actions ou parts de sociétés non cotées ;

  • Le montant des produits procurés par les placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, à l'exception des intérêts versés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, aux titres de capital de sociétés régies par cette loi.


Obligations déclaratives des contribuables

Selon les dispositions de l'article 91 quater H de l'annexe II au CGI, en tant que contribuable détenant des titres non cotés dans un PEA, celui-ci doit apprécier lui-même le dépassement de la limite d'exonération du produit de ces titres, selon les modalités indiquées supra et, en cas de dépassement, faire apparaître séparément, dans la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), souscrite au titre de l'année considérée, la fraction imposable de ces produits, le cas échéant.


Du paiement de la fiscalité générée par la distribution concernée


Il convient ainsi de reporter, dans la déclaration des revenus n° 2042 souscrite au titre de l'année considérée, la fraction imposable de ces produits ; par suite, en tant que redevable du paiement de cet impôt et des prélèvements sociaux1, le contribuable s’en acquittera par voie de rôle.

En tout état de cause, la société n'a pas, quelle que soit la nature de ses titres (côtés ou non), de déclaration 2777D à déposer lors du versement des dividendes sur le PEA de l'un de ses associés. Il en découle que la société doit donc verser un montant brut de dividendes à cet associé.


De la régularisation ultérieure en cas de clôture avant l’expiration de la 5ème année

Les produits des titres non cotés détenus dans un PEA retenus dans l'assiette de l'impôt sur le revenu au titre des années précédentes ainsi que, le cas échéant, au titre de l'année de clôture du plan pourraient subir une double imposition dans la mesure où ils sont nécessairement pris en compte dans la détermination de la valeur liquidative du plan pour l'application du II de l'article 150-0 A du CGI (imposition du gain net réalisé dans le cadre du plan suivant le régime des gains de cession de valeurs mobilières et assimilés.

Afin d'éviter cette double imposition, l'article 91 quater J de l'annexe II au CGI permet de déduire le montant de ces produits du gain net réalisé dans le PEA depuis l'ouverture du plan.

Le contribuable joint à la déclaration spéciale des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires », les éléments justifiant la régularisation ainsi opérée et notamment, pour chacune des années concernées, une copie des avis d'impôt sur le revenu établis à son nom faisant apparaître que les produits en cause ont déjà été soumis à l'impôt sur le revenu.

Cette régularisation peut également être opérée par voie de réclamation contentieuse dans les conditions de droit commun.

Lorsque cette régularisation fait apparaître une perte nette, dans le cas où le montant des produits déjà soumis à l'impôt sur le revenu est supérieur au gain net réalisé sur le PEA, celle-ci s'impute sur les gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes dans les conditions définies au 11 de l'article 150-0 D du CGI.


De la régularisation ultérieure en cas de clôture ou de retrait de votre PEA de plus de 8 ans


Le gain net est exonéré d'impôt sur le revenu mais il reste soumis aux prélèvements sociaux. Pour l'application des dispositions légales relatives à ces prélèvements, le gain net qui constitue l'assiette de ces prélèvements, tient compte des produits des titres non cotés détenus dans un PEA qui ont été retenus dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, et qui de ce fait ont déjà supporté ces prélèvements sociaux en tant que revenus du patrimoine.

Afin de corriger cette double imposition, le contribuable pourra, le cas échéant, obtenir la restitution du prélèvement opéré par le gestionnaire du plan sur le gain net réalisé au moment de la clôture du PEA ou en cas de retrait après l'expiration de la cinquième année, dans la limite de la somme constituée par le total des prélèvements sociaux acquittés par voie de rôle sur les revenus du patrimoine au titre des produits des titres non cotés détenus dans un PEA.

L'organisme auprès duquel le PEA est ouvert et qui opère les prélèvements sociaux n’étant pas autorisé à procéder à une réfaction de l'assiette de ces prélèvements, en tant que titulaire du PEA, le contribuable devra demander la réduction des prélèvements sociaux sur les revenus de placements selon les règles contentieuses applicables à l'impôt sur le revenu.

Pour être recevable, cette réclamation doit être effectuée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la date du paiement des prélèvements effectués à l'occasion de la clôture du PEA ou d'un retrait sur le plan.

Il faudra donc produire à l'appui de la réclamation :

  • Une copie des avis d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux établis à votre nom attestant que les produits en cause ont déjà supporté ces prélèvements ;

  • Un état de liquidation du PEA établi par l'établissement gestionnaire du PEA précisant l'assiette et le montant du chacun de ces prélèvements versés au Trésor public à l'occasion de la clôture du PEA ou d'un retrait sur le plan.



Article achevé de rédigé le 22 octobre 2018