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HORAIRE D'APPEL

L'avis de l'expert

> La société civile... pourquoi faire ?

La société civile, outil à tout faire de la gestion et transmission du patrimoine ?

Son utilisation n’est pas toujours opportune, mais reconnaissons qu'elle est un formidable moyen pour organiser la « règle du jeu » de la détention d’un bien en commun. Alors que les règles de l’indivision sont parfois considérées comme archaïques (unanimité pour les acte de disposition, majorité des 2/3 pour les autres décisions), la société civile permet de dissocier la répartition du capital de celle des pouvoirs. Par l’interface de la société civile, des parents pourront ainsi amorcer de façon précoce la transmission de leur patrimoine tout en conservant largement la main : gestion des actifs, arbitrages, distribution ou réinvestissement des revenus ou plus-values relèveront de leur contrôle, ce qui serait totalement impossible en cas de transmission en direct.

D’un point de vue fiscal, la société civile présente de nombreux charmes, surtout si son patrimoine est productif de revenus (portefeuille de valeurs mobilières, immobilier locatif, etc…).

Tout d’abord, la société civile permet d’opter pour  l’impôt sur les sociétés (IS)… option intéressante si la famille est lourdement imposée, mais attention, cette option est irrévocable !

Toujours dans le monde de l’IS, le plafonnement de l’impôt sur la Fortune (ISF) pourra être optimisé en limitant les revenus du foyer fiscal (seuls les dividendes et non les revenus réinvestis constituent un revenu), et permettra donc de favoriser le plafonnement de l’impôt sur le revenu (IR) et ISF à 75 % des revenus.

Enfin et surtout, IS ou non, la société civile permet de réduire les droits de donation ou de succession. La transmission des parts d’une société civile endettée se fera sur la base d’un actif net, donc à coût quasi-nul. Le remboursement de l’emprunt sera assuré au moyen des revenus de la société. À terme, les bénéficiaires de la transmission auront reçu les parts d’une société désendettée.

Sur le long terme, la société civile ne présente pas que des avantages … loin de là, citons, pêle-mêle :

  • La protection souvent insuffisante des intérêts de l’associé minoritaire qui pourra être contraint de rester dans la société alors qu’une détention en indivision lui aurait assuré une porte de sortie en provoquant la vente ou le partage de l’actif,
  • Le coût du « démontage » et des partages familiaux sensiblement plus élevé, surtout si l’essentiel des actifs est détenu par une seule et même entité,
  • Les donations ou succession de parts sociales ne gomment pas la plus-value sur l'actif (son prix de revient « historique » reste inchangé),
  • Les conséquences fiscales souvent désastreuses en cas de location en meublé (bascule involontaire à l'IS).

La constitution d’une société civile est donc un choix qui doit être mûrement réfléchi. Comme souvent, tout est affaire de mesure…



Patrice BONDUELLE  et François BONTE
Michelez et associés - Notaires à Paris