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> Gratifier ses petits-enfants sans payer l'impôt


Les grands-parents ont généralement le désir de gratifier leur petits-enfants pour leur marquer leur affection, pour accompagner une occasion particulière (anniversaire, Noël, réussite d’examen, mariage…) ou pour amorcer la constitution d’une épargne qui servira à financer leurs études ou leur installation dans la vie active.


Gratification des petits enfants



Gratification des petits enfants

Le présent d'usage

La première solution qui a l’avantage de la simplicité est celle du « présent d’usage ». Celui-ci est régi par l’article 852 du Code Civil qui se borne à indiquer que « le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant ». La Cour de Cassation a eu l’occasion de définir le présent d’usage comme étant « un cadeau fait à l’occasion de certains événements conformément à un usage et n’excédant pas une certaine valeur ».
Comme le présent d’usage est exempt de toute imposition, l’administration fiscale a eu l’occasion de rappeler les deux conditions qui doivent être respectées :

  • Le présent d’usage doit être lié à un événement familial (Noël, anniversaire, réussite d’un examen, mariage, naissance d’un enfant…)

  • Le présent d’usage ne doit pas être disproportionné par rapport au patrimoine de celui qui offre ce présent.

La doctrine n’apporte pas d’autre précision, laissant au juge en cas de contestation de l’administration fiscale le soit d’apprécier les conditions de fait. On peut comprendre que dans la plupart des cas, quelques milliers d’euros ne susciteront pas de controverse tout au moins de la part de l’administration fiscale.

Il faut par ailleurs tenir compte du contexte familial de façon à éviter qu’un traitement inégal entre petits-enfants ne vienne perturber la bonne entente.

Le présent d’usage échappe aux règles du rapport à la succession des donations. Cela est précisé dans l’article 852 du Code Civil qui dispose que « les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant ». En pratique, concernant des petits-enfants qui ne sont pas appelés à la succession, le rapport n’aurait pour effet que d’amoindrir la quotité disponible, sachant que souvent la quotité disponible bénéficie au conjoint survivant. 

Don familial - gestion patrimoine


Le don familial

Pour des donations plus conséquentes on peut recourir au dispositif des dons familiaux.
Les conditions qui entourent ce dispositif sont contraignantes car :

  • Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans

  • Et le donataire doit être majeur, ou mineur émancipé

  • Et la donation doit porter sur une somme d’argent.

Le don doit être déclaré à l’administration fiscale dans les trente jours qui suivent sa réalisation soit par le notaire, soit  par le donataire au moyen de l’imprimé fiscal 2735. L’abattement sur ces dons est de 31 865 euros par grand-parent et par petit-enfant.

L’abattement se reconstitue tous les 15 ans, en l’état actuel de la législation.

Cette formule, qui peut porter sur des capitaux importants (jusqu’à 127 460 euros par petit-enfant si chacun des quatre grands-parents utilise cette facilité), sera fort utile pour financer les études ou l’installation du petit-enfant. Elle peut servir par exemple à constituer un capital financier en vue d’un achat ultérieur d’un appartement. Il est possible dans le cadre d’un pacte adjoint à la donation de préciser les conditions fixées par le donateur. Souvent dans le cadre de ce pacte-adjoint il est mentionné que les sommes données serviront à souscrire un contrat d’assurance-vie au nom du donataire et que ce dernier ne pourra faire des rachats sur ce contrat avant son vingt-cinquième anniversaire qu’avec l’accord du donateur.

Au plan civil, le rapport de ces donations viendra amoindrir la quotité disponible.

Le don familial ne peut concerner que les petits-enfants majeurs. Il est cumulable avec le dispositif général des dons.  

Donation et modalités


Le dispositif général de don

Il existe en outre et concurremment un dispositif général de don qui bénéfice d’un abattement qui est aussi de 31 865 euros par grand-parent et petit-enfant.

Ce dispositif à caractère général peut s’appliquer quel que soit l’âge du donateur et quel que soit l’âge du donataire.

Donner la pleine ou la nue-propriété

Si celui-ci est mineur, il sera représenté par des parents ou le dépositaire de l’autorité parentale. Il est possible de fixer dans le cadre d’un pacte adjoint les conditions concernant l’utilisation de ce don (clause inaliénabilité temporaire, mandat de gestion confié à un tiers…). Dans le cas d’une donation notariée, ce pacte adjoint sera repris par le notaire. Dans le cas d’une donation manuelle, ce pacte-adjoint sera soit enregistré pour lui donner date certaine, soit communiquer à des tiers, par exemple à la compagnie d’assurance en cas de restriction temporaire sur les conditions de rachat du contrat.

Le don peut porter sur différentes sortes d’actifs (somme d’argent, valeurs mobilières, immobilier).

Il peut porter sur la pleine propriété ou la seule nue-propriété des actifs. La particularité de la donation de la nue-propriété est de réduire la base d’imposition de la valeur de l’usufruit qui dépend de l’âge de l’usufruitier. Le nu-propriétaire deviendra plein propriétaire sans aucune autre imposition au décès de l’usufruitier. Si le grand-parent a entre 71 et 81 ans l’abattement effectué sur la valeur de l’actif transféré sera de 30%. Ainsi pour optimiser l’abattement de 31 865 euros, la valeur en pleine propriété du bien dont la nue-propriété sera donnée sera de 45 520 euros. L’utilisation de l’abattement se fera sur la valeur de la nue-propriété.

Si la donation de la nue-propriété d’un actif financier risque de compliquer la gestion, en revanche la donation de la nue-propriété d’un actif immobilier répond pleinement au souci d’optimiser le coût de la transmission. La donation peut porter sur la quote-part indivise de la nue-propriété d’un bien, la création d’une indivision sur la nue-propriété permettant dans le cadre des règles actuelles de l’ISF de pratiquer une décote.

Donner pour effacer la plus-value

Le don permet d’effacer la plus-value réalisée sur le bien transféré. En effet le donataire reçoit le bien à la valeur du jour de la donation et la plus-value en cas de cession ultérieure sera calculée par rapport à ce prix mentionné dans l’acte de donation. Cette formule peut être particulièrement intéressante pour des personnes ayant accumulé sur des comptes-titres des plus-values considérables dont l’imposition combinée avec les prélèvements sociaux serait très lourde. Cela nécessite que le petit-enfant ait ouvert un compte-titres pour recevoir ces valeurs dont le transfert est assuré par une instruction donnée à la banque. La déclaration de don reprendra la valeur des titres au jour du transfert.

Donation notariée ou donation manuelle ?

Si la donation porte sur un actif immobilier, ou si la donation doit revêtir une forme officielle dans un contexte familial qui l’exige, il conviendra de recourir au notaire. Dans des contextes familiaux chahutés, l’acte notariée pas sa solennité et sa force exécutoire préviendra toute contestation que l’absence de formalisme pourrait susciter. En revanche cela entraine des frais complémentaires d’un peu plus de  1%.

Si la donation porte sur une somme d’argent ou sur des valeurs mobilières, dans un contexte familial détendu, il est possible de recourir à la donation manuelle, qui nécessite seulement que le donataire, ou ses parents s’il est mineur, dépose une déclaration (imprimé 2735) auprès des services de l’enregistrement de l’administration fiscale. L’intérêt de déposer la déclaration sans retard est de prendre date pour la computation du délai au terme duquel l’abattement est régénéré.


Le saut de génération

Compte tenu de l’allongement de la durée de la vie, le législateur a voulu faciliter le saut de génération dans la transmission du patrimoine.

Le dispositif permet aux parents dans le cadre d’une donation-partage effectuée par les grands-parents de laisser leur place à leurs propres enfants. La donation-partage qui offre l’avantage de figer les valeurs au jour de la donation et de valider l’accord de tous les héritiers réservataires peut donc inclure les petits-enfants en représentation de leurs parents si ces derniers le souhaitent.

Il est possible dans le cadre d’une nouvelle donation-partage de revenir sur une donation antérieure pour associer les petits-enfants, avec bien entendu l’accord des parents qui veulent assurer ce saut de génération.

Cette solution permet d’allotir immédiatement les petits-enfants, en utilisant les abattements prévus en cas de donation et qui n’existent pas en cas de succession. Le saut de génération, s’il est envisageable est fiscalement intéressant, car il évite les frais d’une double transmission et le frottement d’ISF pour les enfants.

A défaut les petits-enfants pourraient venir à la succession de leurs grands-parents dans des conditions fiscales améliorées si leurs parents renonçaient à cette succession. Venant en représentation de leurs parents ils pourraient bénéficier de l’abattement auquel celui-ci aurait eu droit.




L'avis d'Herez...


Il faut rappeler que les donations aux petits-enfants s’imputent sur la quotité disponible de la succession.

Il faut aussi souligner que si les petits-enfants bénéficient d’abattement spécifique sur les donations, dans le cadre de la succession ils n’ont droit qu’à l’abattement de 1 594 euros applicable à chaque part successorale. Si on veut les gratifier, il faut donc soit de son vivant le faire au moyen des donations, soit après son décès au travers de la clause bénéficiaire de ses contrats d’assurance-vie.


François PASQUIER,

Mis à jour le 30 juin 2017