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HORAIRE D'APPEL

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En route vers l'année blanche


Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en place à compter du 1er janvier 2019. La décision a été actée dans l’ordonnance du 22 septembre 2017 et précisée dans la loi de finance rectificative pour 2017.


Les étapes de la mise en place 


Mai 2018 : dépôt de la déclaration de revenus de 2017

Août 2018 : l’administration communique au vu de la déclaration de revenus le taux de prélèvement (taux « subi ») qui sera appliqué au 1er janvier 2019 sous forme de prélèvement sur les salaires, pensions de retraite et revenus de remplacement ou sous forme d’acompte sur les revenus fonciers, BIC, BNC, rémunération de l’article 62, rentes viagères par exemple.

Il sera alors possible de demander un taux de prélèvement propre à chacun dans un couple (taux « dissocié ») ou de demander un taux de prélèvement « neutre » pour préserver la confidentialité de sa situation patrimoniale, ou un taux « modulé » en cas de changement de situation fiscale en 2019 et sous la responsabilité du contribuable.

1er janvier 2019 : l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisse de retraite). Pour les revenus fonciers et les revenus des indépendants, l’impôt sur revenu de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

Mai 2019 : dépôt de la déclaration de revenus pour 2018. L’impôt dû sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera neutralisé (CIMR)(1). On parle alors d’année blanche.



Revenus exceptionnels, réductions et crédits d'impôts


Mais les revenus exceptionnels ainsi que certains revenus non concernés par le prélèvement à la source (plus-value mobilière) resteront imposés.

La loi précise clairement la notion de revenus exceptionnels (2). Les revenus financiers ne sont pas concernés car soumis dès cette année au prélèvement à la source, sauf s’il est plus intéressant d’opter pour le régime de la déclaration.

Les réductions et crédits d'impôt ouverts au titre de 2018 seront maintenus et seront versés intégralement au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2019. Pour les services à domicile et garde d’enfant, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu à partir au premier trimestre 2019. Il sera égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente. Le solde sera versé en août 2019, après la déclaration de revenu qui reste inchangée et qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.

L’année de transition rend également sans effet fiscal certaines dépenses  exposées en 2018, qui sont pourtant déductibles en « régime de croisière » : on peut citer la fraction des déficits fonciers imputables sur le revenu global (dans la limite de 10 700 €), la CSG déductible ou les versements sur des produits Retraite (PERP, contrats Madelin).

Pour éviter que des dépenses de ce type ne soient différées de façon excessive, la loi a prévu que certaines dépenses exposées en 2019 ne seront déductibles que dans la limite de la moyenne des dépenses exposées en 2018 et 2019 : il en est ainsi des travaux immobiliers déductibles des revenus fonciers ou concernant des monuments historiques, ou même des versements sur les PERP

Enfin, cette année de transition sera sous la surveillance de l’administration pendant quatre ans (au lieu d’une prescription habituelle de trois ans) : l’administration dispose aussi de la faculté de demander des justifications sur tout élément servant de base à la détermination du CIMR. On le voit, le tableau se noircit pour cette année blanche.

Septembre 2019 : le taux de prélèvement au vu des éléments de la déclaration sera actualisé et transmis aux organismes chargés de faire la retenue à la source. Ce taux sera ensuite recalculé chaque année en septembre après prise en compte de la déclaration de revenus.



En conclusion

Il s’agit d’une réforme importante qui a fait l’objet d’une préparation approfondie mais qui va sans doute engendrer quelques frottements au plan opérationnel. L’administration est très concentrée sur les risques de débordement dans la phase de transition et s’est donné les moyens de les contenir.

L’espace particulier dont dispose chaque contribuable sur le site du ministère des finances doit permettre à chacun d’ajuster son taux de prélèvement en fonction de l’évolution de sa situation personnelle.



Article achevé de rédiger le 1er Février 2018



(1) CIMR : crédit d’impôt de modernisation du recouvrement.

(2) Exemples de revenus exceptionnels

  • Des indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement) - les indemnités de fin de CDD ou de missions (primes de précarité) ouvriront bien droit, en revanche, au bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement ;

  • Des indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;

  • Des indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ; 

  • Des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;

  • Des prestations de retraite servies sous forme de capital ;

  • Des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle ;

  • Des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d'épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;

  • De la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours (en-deçà de cette durée, ces revenus sont donc considérés comme non exceptionnels et bénéficient de l'effacement de l'impôt correspondant) ;

  • Gratifications surérogatoires quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur ;

  • Revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;

  • Les primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ou à raison de la prise de fonction d'un mandataire social ;

  • Tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.