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DÉFISCALISER EN 2019


L'entrée en vigueur de la réforme du prélèvement à la source (PFA) va obliger les contribuables à adopter un nouveau comportement face aux possibilités de défiscalisation.

En effet, les réductions et crédits d’impôt n’entrant pas dans le calcul du taux de prélèvement à la source, l’impôt ne sera pas réduit immédiatement ; ces avantages fiscaux seront dorénavant pris en compte avec un décalage d’un an. Ainsi les réductions et crédits d’impôt liés aux opérations de « défiscalisation » effectuées en 2019 ne seront remboursés qu’en septembre 2020.

Cependant quelques mesures ont été mises en place afin « d’amoindrir » l’effet de cette réforme. Pour exemple, les réductions et crédits d’impôts concernant les dépenses effectuées en 2019 pour l’emploi d’un salarié à domicile, la garde d’enfant(s), au titre de don aux œuvres ou pour la réalisation d’un investissement locatif seront donc versés au titre d’un acompte de 60% dès le mois de janvier 2020, et le solde sera régularisé en juillet de la même année suivant la déclaration effectuée en mai-juin.

Rappelons que cet acompte 60% est calculé sur la base des avantages fiscaux de N-2 et que le solde est régularisé en juillet sur la base de ceux obtenus en N-1 ; ainsi un crédit d’impôt d’une dépense éligible à l’acompte de 2019 sera remboursé en janvier 2020 au titre d’un acompte de 60% sur la base de l’avantage fiscal de 2018, et en juillet le solde sera régularisé sur la base de l’avantage fiscal de 2019. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué.  Ceci étant précisé, intéressons-nous maintenant à quelques solutions pour défiscaliser en 2019 tant au niveau de l’impôt sur le revenu (IR) que sur celui de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).



Défiscalisation au titre de l’impôt sur le revenu 


Loi Pinel

Ce dispositif concernant les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 est une réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif en neuf, d’un logement acquis en vue de sa réhabilitation (Pinel réhabilité) ou les dépenses de travaux d’amélioration et de rénovation réalisées sur un logement ancien situé dans un centre-ville dont l’habitat a un besoin marqué de réhabilitation (dispositif Denormandie).

La réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21% sur 12 ans du montant investi en fonction de la durée de location est limitée à deux investissements par an avec une double limite de plafonnement de l’avantage : 5 500 € par m² de surface habitable et 300 000 € par personne et par an.


Remarques

La réduction rentre dans le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € et les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction ne peuvent pas être déduites des revenus fonciers. Un des avantages de ce dispositif est que le bien peut être loué à un ascendant ou un descendant du contribuable non membre de son foyer fiscal.



Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)  

La location meublée non professionnelle consiste à louer un bien immobilier meublé à titre de résidence principale à un particulier générant un revenu annuel ne dépassant pas 23 000 € H.T.

Assorti du dispositif Censi Bouvard, cet investissement locatif LMNP dans un logement neuf et uniquement dans une résidence avec services pour étudiants, avec service pour personnes âgées ou handicapées ou dans une résidence d’accueil et de soins agréée permet de réduire son impôt sur le revenu à hauteur de 11% ( répartie sur 9 ans avec possibilité de report de l’excédent sur les 6 années suivantes) du prix H.T. de l’investissement dans la limite d’un prix de revient du ou des logement(s) de  300 000 € H.T. et de récupérer la TVA (20%) sur son acquisition.

 

L'avis d'Herez

Il nous semble plus opportun, dans le cadre d’un investissement LMNP, de s’affranchir du dispositif Censi Bouvard ; En effet le régime réel permet ainsi de déduire de ses recettes au-delà des intérêts d’emprunt et des différents travaux, l’amortissement du bien y compris le mobilier et les frais d’acquisition, ce qui est plus avantageux d’un point de vue économique et fiscal. Rappelons de ce fait, qu’il peut être judicieux de changer de statut sur un bien immobilier loué actuellement en nu, en passant sous le régime LMNP.


Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP)

Ce placement pour la retraite est un produit d’épargne long terme permettant d’obtenir des revenus complémentaires, le moment venu de la retraite, servis sous forme de capital et de rente (fiscalisée) permettant de déduire de son revenu global le montant annuel des cotisations versées dans la limite de 10% du revenu professionnel de 2018, avec une déduction maximale de 31 786 € ou 10% du plafond annuel de la Sécurité Sociale si ce montant est plus favorable  (3 973 €).

A noter : Seuls les contribuables ayant ouvert un PERP en 2019 bénéficier sans condition de cet avantage fiscal procurant une économie d’impôt égale à son taux marginal d’imposition. (Si je verse 4 000 € et que mon TMI est de 30%, mon économie d’impôt sera de 1 200 €)

En effet, pour les contribuables qui étaient déjà titulaires d'un PERP avant 2019, et ce afin d’éviter toute optimisation qui aurait consisté à suspendre ses versements en 2018 (du fait de l’année blanche) pour les reprendre en 2019, l’Administration a prévu un système anti-optimisation.

Ainsi, la déductibilité des cotisations versées en 2019 est conditionnée par le montant des cotisations effectuées en 2018. Pour le contribuable, le montant des cotisations PERP déductibles de son revenu imposable de l'année 2019 sera égal à la moyenne des mêmes cotisations de 2018 et de 2019, si le montant versé en 2018 est inférieur à la fois à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019.

Pour mieux comprendre l'intérêt de verser ou non en 2019 sur son PERP


L'avis d'Herez

Compte tenu de la loi PACTE avec ses nombreuses dispositions qui ne rentreront en vigueur qu’après la publication de plusieurs ordonnances et des décrets ainsi que des arrêtés d’application, et dans l’attente de précisions à venir (notamment sur les modalités de transfert), il nous apparaît opportun d’adopter une position d’attente quant aux versements à effectuer en 2019 sur les produits d’épargne retraite existants (PERP, contrats Madelin, …) sauf pour ceux qui n’auraient jamais souscrit de PERP.

Qui plus est d’un point de vue stratégique (pour ceux pour lesquels le dispositif anti-optimisation s’appliquerait), le fait de ne pas verser en 2019 permettra de verser plus en 2020, puisque les plafonds sont calculés sur une période triennale.



Défiscalisation au titre de l’IFI


La donation temporaire d’usufruit 

Cette technique consistant en un démembrement du droit de propriété, permet au donateur de donner temporairement le droit d’user et/ou de percevoir les revenus d’un de ses biens à un donataire (à son enfant généralement).

L’enfant gratifié (qui doit être imposé séparément) perçoit ainsi les revenus dont il a besoin (en pratique ces derniers remplacent souvent au paiement d’une pension alimentaire qui était versée mais plafonnée).

Au titre de l’IFI, le parent donateur voit la valeur totale du bien dont l’usufruit a été donné, sortir de son assiette taxable.Rappelons par ailleurs qu’au titre de l’imposition sur le revenu, la donation temporaire d’usufruit, si elle porte sur les loyers d’un bien, présente un intérêt sensible puisque les revenus seront imposés entre les mains du donataire et non plus du donateur ; l’économie d’IR est donc de la TMI + les prélèvements sociaux de 17 ,20% et elle sera à comparer avec l’avantage maximum procuré par ½ part de 1 551 € et les effets de la déductibilité d’une pension alimentaire (plafonnée à 5 888 €).

Pour mieux comprendre de l'intérêt de la donation temporaire d'usufruit au niveau de l’impôt sur le revenu (IR)


L’investissement en nue-propriété  

Investir dans la nue-propriété d’un bien immobilier peut être une autre solution pour réduire son IFI. Le principe consiste en l’acquisition du seul droit de nue-propriété d’un ou plusieurs biens immobiliers dont l’usufruit est acquis par un bailleur institutionnel ou social pour une durée fixe généralement comprise entre 15 et 20 ans.

Ainsi, un investissement de 300 000 € en nue-propriété procurerait une économie d’IFI de 3 750 € pour un redevable se situant dans une tranche à 1,25%.


L'avis d'Herez

Au-delà de l’économie d’IFI générée, ce type d’investissement peut être aussi intéressant d’un point de vue purement économique. En effet pour une durée de 15 ans et une décote de 37%, le taux de rentabilité annuelle de l’investissement est de 3,13% net sans tenir compte de l’économie d’IFI.


Patrick Müllinghausen, Responsable Ingénierie Patrimoniale

Article achevé de rédiger le 10 mai  2019