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> Projet loi de finances 2018


Fiscalité du capital, impôt sur la fortune : Quelles nouveautés pour 2018 ?

Les contours de la réforme de la fiscalité de l’épargne et du nouvel impôt sur la fortune ont été dévoilés en Conseil des ministres ce mercredi 27 septembre lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2018 (ci-après « PLF 2018»).

Le Gouvernement a présenté son projet relatif aux nouvelles modalités de taxation des revenus du capital y compris celles de l’assurance-vie et précisé le champ d’application du nouvel impôt sur la fortune immobilière.

Prenons quelques instants pour évoquer les principales mesures envisagées tout en gardant à l’esprit que les dispositions annoncées pourraient être modifiées dans les semaines et mois à venir et ce jusqu’à leur adoption définitive en fin d’année.L’administration fiscale ne devrait pas non plus manquer d’apporter des précisions sur le champ et les modalités de leur application.


La nouvelle fiscalité des revenus du capital


Champ d’application de la Flat tax

A compter du 1er janvier 2018, tous les produits de l’épargne (intérêts, dividendes, plus-values mobilières) seraient soumis de plein droit à un prélèvement forfaitaire unique (ci-après « PFU ») de 30%, appelé Flat tax (constitué de 12,8% forfaitaire d’impôt sur le revenu et de 17,2% de prélèvements sociaux) sans bénéfice d’aucun abattement.

Néanmoins, le contribuable pourrait opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu et bénéficier selon sa situation :

  • de l’abattement de 40% en matière de dividendes; et

  • des abattements pour durée de détention favorables en matière de plus-values de cessions de titres (abattement de droit commun ou renforcé pour le régime des « PME de moins de 10 ans » en cas d’investissements effectués avant 2018).

De manière dérogatoire, les dirigeants qui cèderaient leurs titres entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 en partant à la retraite et opteraient pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu pourraient quant à eux bénéficier selon leur intérêt soit des abattements pour durée de détention soit de l’abattement fixe de 500 000 € ; ce dernier étant également applicable en cas d’application du PFU de 30%.


Ne seraient en revanche pas visés par la nouvelle taxe notamment, les livrets règlementés et le PEA qui resteraient soumis au régime actuel .



Quelques précisions sur l’application à l’assurance-vie

Bien que visée par la Flat tax, l’assurance-vie conserverait tout de même un régime fiscal dérogatoire. Les produits des contrats afférents à des versements antérieurs au 27 septembre 2017 (date de présentation du PLF 2018 en Conseil des ministres) bénéficieraient toujours de la fiscalité actuelle.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, les produits des rachats correspondant aux encours détenus au 27 septembre, depuis plus de 8 ans seraient encore soumis à une taxation de 7,5% à laquelle viendraient s’ajouter les prélèvements sociaux au taux en vigueur soit un total de 24,7%  (au lieu de 23% aujourd’hui).

En revanche, la Flat tax s’appliquerait, en cas de rachat à compter du 1er janvier 2018, aux produits issus des nouveaux versements effectués à compter du 27 septembre 2017 dès lors qu’au 31 décembre 2017, la totalité des encours du client sur l’ensemble de ses contrats d’assurance-vie excéderait 150 000 € de primes encore investies par assuré.


Comme auparavant, lors des rachats, seule la quote-part des produits (intérêts et plus-values) se rapportant à la somme rachetée serait soumise à la fiscalité. Les abattements de 4 600 € (9 200 € pour un couple) seraient également toujours applicables en cas de rachat au-delà de 8 ans.

Quant aux prélèvements sociaux sur la partie investie en fonds euro, ils continueraient d’être prélevés par la compagnie d’assurance au fil de l’eau. Leur taux passerait toutefois de 15,5% (actuellement) à 17,2% à compter du 1er janvier 2018. En pratique, lors d’un rachat, la compagnie d’assurance prélèverait systématiquement un « impôt » de 12,8% si le rachat avait lieu avant 8 ans et de 7,5% si le rachat avait lieu après 8 ans. 

L’impôt réellement dû serait régularisé par l’administration fiscale en N+1 en tenant compte de l’application éventuelle de l’abattement de 4 600 € (ou de 9 200 €), du seuil de 150 000 € par assuré et de l’option éventuelle pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.

Vous trouverez ci-dessous un exemple illustrant les modalités envisagées d’application de la nouvelle taxe à des rachats effectués à compter de 2018.


Le nouvel ISF : l'impôt sur la fortune immobilière

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (ci-après « IFI ») constitue la 2ème mesure phare du Gouvernement.

L’IFI remplacera l’ISF actuel à compter du 1er janvier 2018. Il devrait concerner les contribuables dont le patrimoine immobilier (non professionnel) détenu directement ou indirectement serait supérieur à 1 300 000 €. Le barème resterait inchangé, tout comme l’abattement de 30% sur les résidences principales et le plafonnement à 75% des revenus. Toutefois, l’activation du plafonnement pourrait s’avérer plus difficile compte tenu de la nouvelle définition des impôts à prendre en compte.

A noter que le projet de loi de finances prévoit des compensations pour tout versement éligible au dispositif de réduction ISF au cours du second semestre 2017. Le projet de loi de finances prévoit que ces versements éligibles au dispositif de réduction ISF effectués entre le 15 juin 2017 et le 31 décembre 2017 ouvriront droit à une réduction sur le nouvel impôt (l'IFI) dans les mêmes conditions pour l'année 2018 exclusivement.

L’assurance-vie quant à elle devrait sortir de l’assiette taxable de l’ISF (à l’exception de la part de supports immobiliers).

Attention : afin de dissuader toutes initiatives visant à contourner l’IFI, le Gouvernement envisagerait plusieurs mesures anti-abus limitant la déductibilité des dettes, notamment :

  • les prêts in fine seraient traités comme s’ils s’amortissaient au fil des années ;

  • les dettes contractées entre les membres d’un foyer ainsi que celles contractées auprès d’une société contrôlée par les membres du groupe familial pourraient ne pas être prises en compte ;

  • pour les patrimoines immobiliers supérieurs à 5 M€, la dette ne serait pas intégralement déductible de l’assiette lorsqu’elle représenterait plus de 60% de la valeur des actifs.


La réduction d’ISF en faveur des dons serait maintenue mais la réduction ISF PME serait supprimée.


Enfin, la déclaration de la fortune immobilière pourrait être modifiée par rapport au formalisme déclaratif actuel.

Nous vous préciserons les conséquences de cette réforme fiscale au fur et à mesure de l’analyse des textes et du déroulement du débat parlementaires et nous restons dans l'intervalle à votre disposition pour tout complément d'information dont vous auriez besoin sur l'ensemble de ces sujets.



Article achevé de rédiger le 29 septembre 2017