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HORAIRE D'APPEL

Assurance-vie, un produit incontournable...

L’assurance-vie est le support privilégié par les épargnants. Historiquement, l’association d’un rendement élevé avec une garantie en capital constituait un atout fantastique. Depuis lors, la baisse du rendement sur le fonds général a été compensée par une offre financière diversifiée et par des avantages fiscaux conséquents.


Assurance vie et fiscalité - Gestion de patrimoine


Assurance-vie:

Un produit incontournable mais complexe

L’assurance-vie est une enveloppe qui permet d’accéder à un très large échantillon d’actifs financiers, de placements en actions, ou en obligations, voir même en parts de SCPI dans le cadre de stratégies variées qui peuvent répondre à différents objectifs patrimoniaux. Les contrats les plus récents proposent des centaines d’unités de compte qui peuvent être assemblées en fonction d’un objectif de performance et une contrainte de risques.


Assurance-vie: une fiscalité attractive ...

L’assurance-vie est protégée par une fiscalité attractive

En effet au sein du contrat, les arbitrages sont effectués en franchise d’imposition.  Les rachats sont imposés sur la seule quote-part de plus-value incorporée dans le rachat selon un barème  dégressif en fonction de l’ancienneté du contrat. Cette réglementation est beaucoup plus favorable que celle appliquée aux comptes à terme, aux livrets et aux comptes-titres. 


Assurance-vie & transmission du patrimoine

L’assurance-vie est aussi choisie pour les avantages successoraux. Cette spécificité renvoie à la complexité du produit, qui n’est pas toujours bien identifiée, avec le risque d’une mauvaise utilisation. En effet le contrat d’assurance-vie est construit sur le schéma juridique de la stipulation pour autrui. Dans le cadre d’un contrat d’assurance, le souscripteur confie des capitaux à une compagnie d’assurance à charge pour elle de les délivrer à lui-même en cas de vie, et au bénéficiaire désigné en cas de décès. La conséquence est que le souscripteur est créancier de la compagnie d’assurance et les actifs gérés selon les indications du souscripteur sont propriétés de la compagnie d’assurance. Cela justifie que les arbitrages dans le contrat ne soient pas taxés car ils sont réalisés dans le bilan de la compagnie d’assurance. Cela explique que le capital décès soit délivré hors règlement de la succession, car il est sort du bilan de la compagnie d’assurance et non du patrimoine du défunt. Sur ce terrain juridique, une fiscalité incitative a été mise en place dans le but d’encourager une épargne de long terme. Cette fiscalité de la transmission a été durcie au fil du temps, cependant sans effet rétroactif. Les versements effectués jusqu’au 13 octobre 1998 sont transmis en totale exonération. Depuis cette date il est prévu un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis au-delà une taxe de 20% jusqu’à 700 000 euros et de 31,25%. 




Conditions & mode d'emploi de l'assurance-vie

Depuis le 20 novembre 1991, les versements effectués après 70 ans sont soumis à une réglementation moins favorable pour éviter des stratégies fiscales à horizon très rapproché. La règle est la taxation selon le barème des droits de succession des primes versées après 70 ans après abattement de 30 500 euros. Dans tous les cas de figure, si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire pacsé, le capital décès est exonéré. Pour les contrats alimentés après 70 ans la taxation selon le barème des droits de succession incite à privilégier comme bénéficiaire d’abord le conjoint, ensuite les enfants et à écarter les personnes hors du cercle familial.

Après 70 ans, il est fortement conseillé d’ouvrir de nouveaux contrats et déconseillé d’alimenter les anciens contrats. En effet, les règles fiscales concernant la transmission étant différentes, le mélange peut-être contre-productif soit lors du dénouement du contrat soit même en cas de retrait partiel qui affectera à la fois les sommes versées avant et après 70 ans à proportion de leur importance.

Pour la transmission, le contrat ouvert et alimenté après 70 ans peut bénéficier sans imposition au conjoint. Ce peut être le moyen commode de laisser au conjoint survivant un capital financier en dehors de la succession.

Pour la transmission en faveur d’autres bénéficiaires, la règle est la taxation des primes versées après application d’un abattement général de 30 500 euros selon le barème des droits de succession. Les plus-values du contrat sont exemptées. Il faut donc exclure des bénéficiaires qui ne sont pas des descendants en ligne directe.


Cadre juridique & fiscal de l'assurance-vie


Le cadre juridique comme les avantages fiscaux requièrent une application rigoureuse de la réglementation de l’assurance-vie.

La souscription conjointe avec dénouement au second décès qui se traduit par le transfert de la créance sur la compagnie d’assurance au survivant est réservée aux couples soit mariés sous un régime de communauté universelle, soit qui ont insérés dans leur contrat de mariage une clause de préciput sur les contrats d’assurance-vie.

L’assurance-vie étant dénouée hors succession, il importe qu’elle ne serve pas à contourner les règles d’ordre public concernant la réserve héréditaire. L’article 132-13 du Code des Assurances précise les limites à ne pas franchir. "Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant". Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant au titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

Les clauses bénéficiaires doivent être rédigées et utilisées en prenant en compte que le capital décès sera délivré selon les instructions du souscripteur. Il est généralement prévu un bénéficiaire de premier rang, qui laisse la place au bénéficiaire de second rang en cas de décès ou de renonciation du bénéficiaire de premier rang. La seule option à la disposition du bénéficiaire de premier rang est d’accepter ou de refuser le contrat. Il ne lui appartient pas de designer le bénéficiaire de second rang qui serait alors qualifié de donataire  et taxé en conséquence. La conséquence est de prévoir une rédaction qui offre aux bénéficiaires différentes options, sachant que seules les options prévues par le souscripteur sont acceptables.

La complexité du produit appelle donc un conseil approprié du courtier sur les modalités de souscription ainsi que sur la rédaction des clauses bénéficiaire. L’offre financière au sein du contrat demande un conseil approprié sur l’allocation et le choix des supports.



MAJ : 31/05/2017