vous souhaitez
être contacté
HORAIRE D'APPEL

Avoirs fiscaux à l'étranger

S’il est parfaitement légal d’ouvrir un compte et de disposer d’avoirs fiscaux à l’étranger, vous avez l’obligation de les déclarer à l’administration fiscale.Florence Toledano, fiscaliste expert, nous explique ce que vous devez savoir si vous détenez des avoirs fiscaux à l’étranger.


Lorsque vous détenez des avoirs fiscaux à l’étranger, qu’attend de vous l’administration fiscale?

Tout simplement les déclarer !!

Quand ? À l’occasion de la déclaration annuelle de revenus.

Vous avez donc l’obligation d’intégrer vos revenus  dans votre  déclaration annuelle de revenus, et ce pour tous les produits de vos avoirs fiscaux à l’étranger, à savoir vos comptes bancaires, mais aussi vos comptes financiers, les dividendes, les plus-values ou encore les contrats d’assurance-vie, les titres de sociétés, les biens immobiliers… et plus généralement tous les revenus générés hors de France.

De même, et dans la mesure où vous êtes redevables de l’ISF, vous devez intégrer vos actifs présents à l’étranger, et ce dans la mesure où vous êtes soumis à une obligation fiscale mondiale.

Qu’est-ce que la circulaire Cazeneuve?

La circulaire du 21 juin 2013 dite Cazeneuve, offre la possibilité aux contribuables personnes physiques détenant des avoirs à l’étranger non déclarés,  de régulariser spontanément leur situation fiscale.

Ainsi, elle propose aux personnes physiques en contravention avec la loi et désireuses de s’y conformer d’initier une procédure de régularisation, de rectifier leur situation fiscale passée et d’acquitter les impôts non déclarés, y compris les pénalités et amendes relatives, et ce dans la limite de la prescription légale.

Toutefois, une démarche non véritablement spontanée ne peut être acceptée dans le cadre du dispositif.

Sont ainsi exclues de ce dispositif, les personnes faisant l’objet d’un Examen de la Situation Fiscale Personne (ESFP), ou ayant fait l’objet d’un ESFP pour les années 2006 et suivantes, même s’il est achevé.

L’accès à la régularisation spontanée est également dénié lorsque l’administration fiscale ou par les autorités judiciaires ont déjà engagé une procédure sur des actifs et comptes non déclarés à l’étranger ou qu’une procédure de contrôle relative aux droits d’enregistrement est déjà lancée.

Autre cas d’exclusion du bénéfice de la régularisation spontanée : vous détenez des avoirs ayant pour origine une activité occulte, à savoir, une activité qui n'a jamais été portée à la connaissance de l'administration fiscale. L'activité occulte doit s'entendre principalement d'une activité pour laquelle le contribuable n'a pas accompli les formalités auxquelles il est tenu lors de sa création.


La régularisation spontanée concerne quelles années?

L’administration fiscale remontera jusqu’à :

  • 10 ans pour l’IR, et les prélèvements sociaux (art L169 du LPF) et les amendes fiscales relatives à ces impôts
  • 10 ans pour l’ISF et les autres droits d’enregistrements (art L180-0 LPF)
  • 10 ans pour :
    • Les intérêts de retard,
    • La majoration de 40% pour manquement délibéré,
    • La majoration de 10% pour non-déclaration dans les délais légaux,
    • L’amende pour non déclaration des avoirs à l’étranger,
  • 4 ans pour les autres amendes fiscales.

Quels sont les impôts à régulariser?

L’impôt sur le revenu, l’ISF, les prélèvements sociaux, ainsi que les droits de mutation à titre gratuit dans les cas de successions et donations.


Et quelles sont les pénalités applicables?

Au-delà des intérêts de retard (4,8% par an), les pénalités applicables sont :

  • La majoration pour manquement délibéré : d’un taux officiel de 40% elle peut être réduite soit à 30%  si le contribuable est actif, et atteindre 15% pour les contribuables passifs,
  • La majoration de 10% pour non-déclaration dans les délais légaux,
  • L’amende pour non déclaration des avoirs à l’étranger dont le taux varie en fonction du montant du compte non déclaré et de la qualité du contribuable (actif ou passif).

En règle générale, conseillez-vous à toutes les personnes concernées de se régulariser ?

Oui, bien sûr. Il s’agit avant tout de se mettre en conformité avec la loi et la société. Cela vous permettra également de faire circuler librement les sommes détenues à l’étranger.

Enfin, il ne faut pas négliger la tranquillité d’esprit que cela vous apportera !

À quels risques s’expose-t-on si on ne régularise pas ?

La procédure de régularisation spontanée constitue une opportunité offerte par l’administration fiscale au contribuable défaillant afin de se conformer à la loi. Régulariser permet de réparer une défaillance ; c’est aussi une obligation morale.

Ne pas régulariser, dans la mesure où l’administration découvre ultérieurement des avoirs à l’étranger, vous expose à un coût fiscal très douloureux combiné à de lourdes sanctions pénales.

Bernard Dordain, Ingénieur Patrimonial
Rédigé en collaboration avec Florence Tolédano, fiscaliste-expert
Avril 2016