vous souhaitez
être contacté
HORAIRE D'APPEL

Chronique patrimoniale

Taux d’intérêt légal - arrêté du 23 décembre 2014

Une récente ordonnance a modifié le mode de calcul du taux d’intérêt légal. Il était jusqu’alors égal à la moyenne du taux de rendement des bons du trésor à 3 mois au cours de l’année écoulée. Selon cette méthode le taux appliqué en 2014 était de 0,04%. La nouvelle méthode vise à pratiquer un taux qui soit du niveau de celui pratiqué sur le marché des crédits aux particuliers en se référant aux marges habituellement appliquées par les établissements financiers. Pour le premier semestre 2015 le taux d’intérêt légal pour les créances des personnes physiques a été fixé à 4,06%.