vous souhaitez
être contacté
HORAIRE D'APPEL

Chronique patrimoniale


Taxe d’habitation sur les résidences secondaires - loi de finances rectificative pour 2014

A compter de 2015, la loi autorise les communes à majorer de 20%, la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale et situés dans certaines zones. (Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande – Un décret du 10 mai 2013 fixe la liste de ces communes)

Chaque commune pourra librement décider de l’application de cette contribution additionnelle et facultative. Une délibération devra être entérinée avant le 28 février 2015 pour que le prélèvement soit applicable dès 2015.

La loi a prévu pour certaines situations, la possibilité de demander par voie de réclamation contentieuse, le dégrèvement de cette imposition. (Notamment lorsque pour une raison étrangère à sa volonté, le contribuable ne peut affecter le bien à un usage d’habitation principale.