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HORAIRE D'APPEL

Double abattement possible dans l'ISF sur l'immobilier !


Dans un arrêt en date du 16 février 2016 la Cour de Cassation admet désormais le cumul de deux abattements dans l’évaluation d’un bien immobilier dans la déclaration ISF. Au cas particulier, le déclarant avait pratiqué un abattement de 20% en raison de l’occupation du bien et voulait pratiquer un autre abattement de 20% pour raison d’indivision, ce qui était contesté par l’administration fiscale. Compte tenu de la difficulté de vendre des parts indivis, la Cour a estimé que ‘les droits indivis peuvent être considérés comme inférieurs de 20% à la valeur totale du bien », et donc que l’application d’un deuxième abattement était justifié.


L’avis d’Herez 

Cette décision est particulièrement intéressante et elle traduit bien la réalité du marché. L’absence d’une totale disposition sur un bien immobilier diminue forcément sa valeur puisque les acheteurs seront bien plus rares.

Il convient bien entendu d’en faire bon usage et donc l’appliquer sur la base d’une évaluation initiale conforme au prix de marché.

Il faut être conscient que l’administration a renforcé le contrôle des évaluations immobilières et pour les biens situés dans des grandes copropriétés elle ne manque pas de références.  La recente décision de la Cour de Cassation peut dans certains cas permettre d’étayer des évaluations qui s’écartaient par trop des prix de marché. Il est important de conserver la trace de corrections appliquées au prix de référence.


François PASQUIER
Achevé de rédiger le 22 mars 2016