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HORAIRE D'APPEL

Défiscalisation

Investir pour réduire ses impôts


Impôt sur la fortune immobilière - IFI


Concernant l’Impôt sur la fortune immobilière, il est seulement possible de est possible aussi de réduire son imposition à l’IFI en faisant des donations à des fondations ou à des associations agréées. La réduction d’IFI est égale à 75% du don dans la limite de 50 000 euros.




Impôt sur le revenu

Pour réduire son impôt sur le revenu, les solutions envisageables sont multiples et  ont des implications plus ou moins importantes au-delà de l’année en cours.


1- L’investissement Girardin

Tout d’abord il faut noter que la plupart de ces dispositifs de réduction d’impôts sont encadrés par la règle du plafonnement des niches fiscales, qui prend en compte la réduction d’impôts pour emploi d’un salarié à domicile. Ce plafond annuel est de 10 000 euros et est porté à 18 000 euros en cas d’investissement dans les territoires et départements d’outre-mer (dispositif Girardin).

La solution qui répond seulement à cette problématique de réduction d’impôts est celle de certains montages en loi Girardin. L’investisseur apporte des capitaux dans le cadre d’une opération de portage soit dans le secteur de l’immobilier social, soit dans le cadre d’investissement industriel. Le bien financé est acheté au terme de l’opération par l’exploitant.

La seule rémunération de l’investisseur est la réduction d’impôt attachée à son investissement. Cette réduction d’impôt est conditionnée par le respect des conditions légales et des dispositions de l’agrément quant il y en a un. Il importe alors de sélectionner des monteurs expérimentés, dont l’ancienneté garantit le savoir-faire.

Au fil des années, le champ des investissements s’est fortement restreint,  les rentabilités se sont considérablement réduites et sont de l’ordre de 10%. L’investissement prenant la forme d’une participation dans une société au nombre restreint d’actionnaires, les montants minimaux des investissements sont de l’ordre de 25 000 euros. Le retour sur investissement se fera sous forme d'un chèque du Trésor en septembre 2019.


2- Le PERP et le contrat Madelin

Une solution éfficace, qui rentre dans le cadre d’une bonne organisation patrimoniale, pour des personnes en activité consiste à alimenter un contrat de retraite soit sous forme de PERP soit sous forme de contrat Madelin (pour les indépendants).  

Les versements annuels sur les contrats Madelin ou PERP dans la limite de 10% des revenus professionnels sont déductibles du revenu imposable.

Cet avantage fiscal n’est pas pris en compte dans le plafonnement des niches fiscales. L’obejctif poursuvi est d’encourager l’épargne en vue de bénéficier de revenus complémentaires lors de la retraite et ainsi compenser l’affaiblissement des régimes de retraite par répartition.

De manière cohérente, la sortie de ces contrats se fait sous forme de rente viagère lors du départ en retraite, mais il est prévu de pouvoir récupérer alors 20% du montant de l’épargne sous forme d’un capital permettant de financer les dépenses justifiées par ce changement d’état de vie.

Compte tenu de la mise en place du prélèvement à la source, qui neutralise l'imposition des revenus en 2018, la déduction effectuée en 2019 sera égale à la moyenne des versements de 2018 et 2019.

3- Investir dans les PME

Enfin il existe des incitations fiscales attachées à des solutions d’investissement préconisées par les pouvoirs publics, que ce soit au profit des PME ou du financement du logement.

Il est clair que l’avantage fiscal n’est qu’un des paramètres à prendre en compte dans la décision d’investissement, aux côtés du risque assumé, de la rentabilité escomptée, de l’immobilisation induite.

L’investissement dans les PME est encouragé soit en direct soit de façon intermédiée.

En direct, sous forme de souscription à l’augmentation de capital d’une PME, la réduction d’impôt est de 18% du montant de la souscription dans la limite d’un investissement de 50 000 euros pour un personne seule et de 100 000 euros pour un couple. Cette réduction étant prise en compte dans le plafonnement des niches fiscales, l’excédent qui ne peut être pris en compte dans un premier temps est reportable sur les cinq années suivantes. Evidemment la prise de risque sur une seule entreprise est élevée et doit être sérieusement analysée.

La solution de l’investissement intermédiaire présente l’avantage d’une dilution du risque sur un plus grand nombre d’entreprises et donc réduit et le potentiel de perte et le potentiel de gain. Mais confié à des professionnels, il offre l’avantage d’une étude approfondie des dossiers, de la mise en place de pactes d’actionnaires et d’un suivi permanent.

Aussi dans la grande majorité des cas, c’est une formule plus confortable. Il existe deux types de fonds, le fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) et le fonds d’investissement de proximité (FIP), le premier correspondant à une prise de risque plus marquée sur des sociétés innovantes. La réduction d’impôt aurait été portée à 25% de la quotité investie en titres de PME, sous réserve d'un accord de la commission européenne, plafonnée à 12 000 euros pour une personne seule et 24 000 euros pour un couple pour chacune des catégories, dans les limites du plafonnement des niches fiscales.

Au plan fiscal, au delà d’une période de cinq ans, la plus-value enregistrée sur un FPCI et un FIP ne supporte que les prélèvements sociaux.


4 - Investissement Pinel

Pour soutenir la construction, le législateur s’ingénie à créer de nouvelles niches fiscales. La dernière en date, qui a été reconduite jusqu'en 2021, est le dispositif PINEL qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt entre 12 à 21% du montant de l’investissement selon la durée de l’engagement de location  ( de 6 à 12 ans) , la réduction étant étalée sur cette période. L’éligibilité au dispositif Pinel est conditionnée par le respect d’un plafond de ressources du locataire, d’un plafonnement du loyer, et de l’implantation dans une zone se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Le dispositif PINEL offre l’avantage particulier de pouvoir s’appliquer en cas de location à des ascendants ou des descendants à la seule condition qu’ils ne soient pas inclus dans le foyer fiscal de l’acquéreur. De ce fait l’investissement en Pinel peut s’inscrire dans une stratégie patrimoniale à caractère familial.


5- Donations

Les dons à des organismes d’intérêt général (associations, fondations) ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% du montant. Cette réduction n’est pas prise en compte dans le plafonnement des niches fiscales. Chaque année, le montant des dons pris en compte ne peut excéder 20% du revenu imposable, l’excédent étant reporté sur les cinq années suivantes.


Le conseil d’Herez

Le poids de la fiscalité en France donne beaucoup d’attrait à la défiscalisation. Mais l’accessoire ne doit pas masquer le principal, à savoir l’investissement auquel est attachée la réduction d’impôt. La défiscalisation doit s’inscrire dans le cadre d’une gestion patrimoniale qui prenne en compte la diversification des actifs, leur liquidité, leur risque et donc aussi leur fiscalité. Elle demande donc un conseil éclairé.

Herez vous accompagne dans le chiffrage de vos besoins puis dans vos choix d'investissements en validant leurs adéquations avec vos objectifs ainsi qu'avec votre environnement fiscal et patrimonial.


Article mis à jour le 1er mars 2018

Le présent document ne constitue pas une recommandation d’investissement personnalisée. Conformément à la réglementation, toute souscription devra être précédée d’une évaluation de votre expérience, situation et objectifs. Il est recommandé avant tout investissement de lire attentivement les prospectus et documents tenus à votre disposition auprès de votre consultant.