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HORAIRE D'APPEL

Durcissement des modalités du paiement différé et/ou fractionné à compter du 01-01-2015

Les droits de succession sont dus au dépôt de la déclaration.

Qu’il soit fractionné ou différé, le délai de paiement est subordonné à une demande, laquelle doit comporter une offre de garantie.

Le paiement fractionné : le paiement des droits peut être acquitté en plusieurs versements égaux à intervalles de six mois au plus sur une période définie ci-après.

Le paiement différé : il peut être obtenu lorsque la succession comporte dévolution de biens en nue-propriété. Le paiement peut être différé jusqu’à la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété ou jusqu’à la cession du bien. Le bénéficiaire peut être dispensé du paiement des intérêts s’il opte pour le calcul des droits non pas sur la valeur de la nue-propriété mais sur celle de la pleine propriété.

La référence au taux d’intérêt légal est abandonnée et les délais de remboursement du paiement fractionné des droits de succession sont raccourcis.


Abandon du taux d'intérêt légal


Le nouveau taux de référence pour les demandes formulées à compter du 1er janvier 2015 est le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, au cours du 4ème trimestre de l’année précédant celle de la demande de crédit, pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers.

Le taux appliqué est le taux de référence :

  • Diminué d'un tiers
  • Et limité à la première décimale

Pour l’année 2015, le taux de référence s'établit à 3,43 % (arrêté du 22 décembre 2014)


Le taux applicable s'établit donc à 2,2 %.

Conséquences :
Taux applicable aux demandes formulées en 2014 : 0 % car référence aux taux d’intérêt légal.
Taux applicable aux demandes formulées en 2015 : 2,2 % en raison du nouveau taux de référence.

Bon à savoir : En matière de transmission d'entreprise à titre gratuit, le taux d'intérêt peut être réduit des 2/3 (soit un taux de 0,7 % en 2015) lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprises dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieur à 10 % de la valeur globale de l'entreprise (ou du capital social) ou lorsque, globalement, plus d'1/3 du capital social est transmis. (Ann. III au CGI, article 404 GA)


Abaissement de la durée de remboursement en matière de paiement fractionnée des droits de succession


Jusqu’alors l’étalement du remboursement prenait en compte le pourcentage des droits par rapport à l’actif taxable. La durée était doublée si la succession comportait plus de 50% d’actifs non liquides. Ainsi si le pourcentage des droits représentait 20% ou plus de l’actif taxable, le remboursement était étalée sur 10 semestres et même sur 20 semestres si la part des actifs non liquides excédait 50%.

Désormais l'étalement de la dette est limité à un an, à raison d’un tiers au jour du dépôt de la déclaration, un tiers six mois plus tard et un tiers un an plus tard.

Si la succession comporte plus de 501% d’actifs non liquides, l’étalement est limitée sur trois ans à raison d’un  septième tous les six mois et avec un premier versement au jour du dépôt de la déclaration.



Paris, le 22 janvier 2015