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HORAIRE D'APPEL

IMPATRIATION

Le régime fiscal des impatriés


Le régime fiscal de l’impatriation (article 155 B du Code général des impôts), donne la possibilité aux salariés et dirigeants non domiciliés fiscalement en France (art. 4B du CGI) au cours des cinq dernières années et qui viennent en France exercer une activité professionnelle depuis l’étranger, de bénéficier d’un certain nombre d’exonérations temporaires en matière d’impôt sur le revenu et d’IFI.

Un rappel plus précis des conditions de ce régime et avantages s’impose afin de cerner au mieux ce statut.


Condition d'application du régime d'impatrié

L’impatriation concerne les salariés ou les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, appelés de l’étranger à occuper pendant une période limitée un emploi dans une entreprise établie en France, soit qu’il s’agisse d’une société liée à celle pour laquelle il exerce son activité (hypothèse d’un détachement dans le cadre d’une mobilité intra-groupe), soit que l’impatrié soit directement recruté par une autre entreprise établie en France.

  • Précision : le dispositif ne s’applique pas aux salariés et dirigeants venant exercer en France un emploi de leur propre initiative.

Le salarié ou dirigeant ne doit pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années précédant sa prise de fonction, et doit être domicilié fiscalement en France à compter de l’année de commencement de son activité dans notre pays.

  • Exemple simple : pour un salarié qui se réinstalle en France en 2018, il doit avoir quitté la France en 2012 ou avant.

La condition de domiciliation en France nécessite pour l’impatrié d’avoir en France son foyer ou son lieu de séjour principal, et d’exercer dans notre pays une activité professionnelle à titre principal.

Compte tenu des contraintes professionnelles ou familiales de l’impatrié et/ou de son conjoint l’installation en France de son foyer peut être différée d’un délai raisonnable de quelques mois.


Avantages du régime d’impatriation


Dans ces conditions, le salarié ou dirigeant bénéficie de plusieurs exonérations temporaires, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant son installation en France si la prise de fonction est antérieure au 6 juillet 2016 et de la huitième année si celle-ci intervient à compter de cette date :

  •  Premièrement, il bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu des suppléments de rémunération, en espèces ou en nature, directement liés à l’exercice de son activité professionnelle en France, qualifiés de primes d’impatriation (le montant de la prime d’impatriation devra apparaître distinctement dans le contrat de travail ou le mandat social, ou à défaut, dans un avenant à celui-ci, établi préalablement à la prise de fonctions en France).

    L’exonération est en outre subordonnée à la condition que la rémunération du salarié ou dirigeant impatrié soumise à l’impôt sur le revenu en France soit au moins égale à celle perçue au titre de fonctions analogues.

    Sur option : Les personnes recrutées directement à l'étranger par une entreprise établie en France peuvent opter pour l'évaluation forfaitaire de leur prime d'impatriation. En cas d'option, leur prime d'impatriation est réputée égale à 30% de leur rémunération nette totale.

  • Deuxième point, cumulativement avec la première exonération, le salarié ou dirigeant bénéficie d’une exonération de la part de sa rémunération se rapportant à l’activité qu’il peut être amené à exercer hors de France, au titre de missions effectuées dans l’intérêt direct et exclusif de l’entreprise.


Toutefois, ces mesures sont plafonnées et deux options sont possibles

  • Plafonnement global : Dans cette hypothèse, l’ensemble de sa rémunération exonérée (composée de la prime d’impatriation et de la part de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger, le cas échéant) ne pourra excéder 50% de sa rémunération totale.


  • Plafonnement de l’exonération de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger, qui ne pourra, dans cette hypothèse, excéder 20% de la rémunération imposable de l’intéressé. Une telle option pourrait s’avérer plus avantageuse pour les impatriés bénéficiant d’une prime d’impatriation élevée.

Relevons que ces exonérations temporaires sont maintenues en cas de changement de poste de l’impatrié au sein de son entreprise ou au sein d’une autre entreprise française du groupe. L’impatrié qui choisirait de changer d’employeur au profit d’une société française concurrente perdrait en revanche le bénéfice du régime.

En plus des exonérations mentionnées ci-dessus, l’impatrié bénéficie, pendant la durée d’application du régime d’une exonération d’impôt sur le revenu portant sur la moitié des revenus suivants :

  • Revenus de capitaux mobiliers, produits de droits d’auteur et produits de cession ou de concession de droits de la propriété industrielle, dont le paiement a été effectué par une personne établie hors de France dans un état ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative.


  • Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux lorsque le dépositaire des titres, ou à défaut la société dont les titres sont cédés, est établi hors de France, de même que pour les intérêts de placements (comptes d’épargne et assurance-vie).



L’exonération de 50 % ne s’applique pas pour le calcul des prélèvements sociaux

En outre, l’assujettissement de l’impatrié à l’IFI est limité, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année aux seuls biens situés en France.

Les placements et le patrimoine de façon générale gagneront donc à être laissés à l’étranger durant cette période. Une exonération temporaire d’affiliation aux régimes de retraite pourrait être instituée et devrait s'établir à trois ans et serait renouvelable une fois. La mesure concernerait aussi bien les cotisations retraites au régime général ainsi qu’au régime complémentaire

Point d’attention : cela signifie aussi une absence d’acquisition de droits et les impatriés devront donc trouver une solution alternative. Cette exonération pourrait être pénalisante pour la retraite de base. En effet, trois ans d’exonération de cotisations retraite représentent 12 trimestres en moins ! Or même s’ils se constituent un supplément de retraite par capitalisation grâce aux cotisations non payées, il n’est pas certain que ce supplément compense le manque à gagner sur leur retraite obligatoire.

En dehors de ces aspects techniques, que nous avons volontairement simplifiés pour plus de clarté (une consultation préalable est impérative et importante) il importe d’anticiper ce statut d’impatrié et de prendre en amont les dispositions nécessaires qui permettront de réussir le passage de non-résident à impatrié.

A cet effet, plusieurs points méritent une attention particulière :

  • L’IFI qui maintenant ne porte que sur les biens immobiliers, peut être optimisé en conservant les biens immobiliers hors de France et avoir recours au crédit afin de se constituer un actif immobilier en France (résidence principale et/ou biens locatifs).

  • L’instauration du prélèvement à la source est une opportunité à ne pas négliger. En effet, l’imposition sur les revenus de 2018, calculée en 2019 échapperont à l’impôt sur les revenus de sources françaises, donc une véritable année « blanche ». Une installation la plus précoce possible renforcera cet aspect positif.

  • Conserver, voire renforcer son patrimoine financier hors de France avant d’acquérir le statut d’impatrié (contrat d’assurance vie Luxembourgeois)

  • Mettre en place des solutions efficaces pour la retraite en contrepartie d’une possible exonération de cotisations.


Le conseil d'Herez

L’impatriation est un sujet complexe qui mérite une réflexion approfondie, une anticipation et une réactivité propices à une arrivée en France harmonieuse.Herez s’attache, comme sur tous les sujets patrimoniaux, fiscaux et civils, à vous accompagner et vous conseiller si vous envisagez de bénéficier de ce statut d’impatrié dans les prochains mois.


Bernard DORDAIN

Article achevé de rédiger le 23 avril 2018


Le présent document ne constitue pas une recommandation d’investissement personnalisée. Conformément à la réglementation, toute souscription devra être précédée d’une évaluation de votre expérience, situation et objectifs. Il est recommandé avant tout investissement de lire attentivement les prospectus et documents tenus à votre disposition auprès de votre consultant.