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HORAIRE D'APPEL

Le contrat d'assurance vie

L'assurance vie permet la constitution d'un capital ou d'une rente viagère par des versements libres en cas de vie ou de transférer un capital au profit de bénéficiaires désignés par le souscripteur en cas de décès.

Cette enveloppe fiscale est particulièrement intéressante. Le souscripteur peut, en fonction de ses objectifs, choisir de répartir ses versements entre le fonds en Euros et différentes unités de compte agréées par l'Assureur.

Vous pouvez à tout moment effectuer des rachats sur votre contrat. Ces rachats feront alors l'objet d'une imposition sur le montant des intérêts. Vous pourrez opter soit pour une imposition sur le revenu, soit pour un prélèvement libératoire forfaitaire, cette dernière option étant généralement privilégiée car l'imposition qui en résulte est relativement faible.

 Fiscalité du contrat en cas de rachat.pdf


Pour les versements effectués après 70 ans, la totalité des intérêts est exonérée et le capital investi est exonéré d'impôts et de droits de succession dans la limite de 30.500 €, la partie du capital dépassant 30.500 € étant assujettie aux droits de succession.
Toutefois, depuis la loi TEPA du 21 août 2007, lorsque le bénéficiaire est le conjoint, marié ou pacsé, le capital décès lui est transmis en franchise totale de droits, quel que soit son montant, que les versements aient été effectués avant ou après les 70 ans du souscripteur.

Fiscalité du contrat en cas de décès.pdf



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