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HORAIRE D'APPEL

Le contrat Madelin

Depuis la loi Madelin du 11 février 1994, les professions indépendantes peuvent adhérer à des régimes facultatifs de caisses au titre de la retraite et peuvent déduire de leur BIC ou BNC leurs cotisations à ces régimes.

 
Ce dispositif améliore le statut du travailleur indépendant mais permet surtout la mobilisation d'une épargne longue.
Conformément à la loi Fillon sur les retraites du 21 août 2003 et la loi de finances pour 2004, les contributions sont déductibles selon les règles suivantes :
Minimum de déductibilité : 10% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (3 637 € en 2012),
Maximum de déductibilité : 10% de la fraction du bénéfice retenu dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale, majoré de 15% sur le bénéfice compris entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la  Sécurité Sociale (67 288 € en 2012).
Un contrat Madelin entraîne l'obligation de verser des primes chaque année et la sortie du contrat se fait obligatoirement en rente imposable.

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