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HORAIRE D'APPEL

Le Plan d'Epargne Actions (P.E.A)

Le P.E.A est une enveloppe fiscale dans laquelle le souscripteur peut acquérir des Fonds ou des actions de sociétés françaises ou européennes (cotées ou non cotées), soit sous forme de titres vifs actions ou parts de société, certificats d'investissement, droits ou bons de souscription ou d'attribution des parts ou actions éligibles, soit sous forme d'OPCVM (SICAV ou FCP dont les actifs sont composés à 75% d'actions éligibles, FCPR et FCPI).
Le P.E.A ne peut être alimenté que par des versements en numéraire et dans la limite de 132.000 €.
Le PEA présente un intérêt fiscal non négligeable, subordonné à la durée du plan.
 
TABLEAU FISCALITE DU PEA

Date des retraits effectués sur le PEA

Régime d’imposition

Taux d’imposition fiscal

Prélèvements Sociaux (CSG, CRDS)

Avant la 2ème année

Taxation

22,50%

15.50%

Entre la 2ème et la 5ème année

Taxation

19%

15.50%

A partir de la 5ème année

Exonération mais un retrait entraîne la clôture du plan

0%

15.50%

A partir de la 8ème année

Exonération de la sortie (capital ou rente) sans clôture du plan mais sans possibilité de reversement

0%

15.50%


Il existe toutefois certains cas particuliers où le seuil de cession de 25.730 € n’est pas pris en compte, notamment lorsque le retrait ou la clôture est consécutif au décès du titulaire du plan, au rattachement à un autre foyer fiscal d’un invalide titulaire d’un PEA, au transfert à l’étranger du domicile du titulaire ou en cas d’affectation des sommes dans les 3 mois à la création ou à la reprise d’une entreprise.  
 
AVANTAGES DU PEA :
-  les ventes à l’intérieur du PEA ne déclenchent pas de plus value
-  Les dividendes ne sont pas imposés sauf exception
-  Au delà de cinq ans, la plus value du PEA ne supporte que les prélèvements sociaux.
-  Sortie en capital ou en rente viagère possible
-  Liberté de transfert possible vers un autre établissement financier
-  Permet sous certaines conditions d’investir dans des sociétés non cotées
 
INCONVENIENTS DU PEA :
-  Plafond de versement limité à 150.000 €
-  Un seul PEA par personne majeur.
-  Composé exclusivement de titres éligibles au PEA
-  Même en cas de succession la plus value sera soumise aux prélèvements sociaux.
-  En cas de retrait, même partiel, il n’est plus possible de verser sur son PEA.

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