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HORAIRE D'APPEL

Loi Malraux

Un dispositif à redécouvrir avec la nouvelle loi de finances 2017


Jusque-là délaissé au profit de la loi sur les Monuments Historiques, jugée plus intéressante fiscalement, le dispositif retrouve une réelle attractivité grâce aux aménagements induits par la nouvelle loi de finances pour 2017.

Initié avec pour mission de permettre la préservation et la mise en valeur du patrimoine national, il offrait aux contribuables, lors de son lancement, la possibilité de déduire du revenu global le déficit foncier issu des travaux de restauration sans limite de somme. Pour bénéficier de cet avantage, le bien devait se situer dans une zone éligible au dispositif et être affecté à la location pendant une durée minimale de 9 ans.

Au fil des années le dispositif avait toutefois subi de nombreux réaménagements, lesquels ont eu pour effet d’en réduire considérablement l’intérêt (travaux de démolition, reconstruction ou extension exclus de la base de calcul, avantage fiscal limité).

Ce qui change en 2017 :

  • Le plafond annuel de dépenses de 100 000 € est remplacé par un plafond unique de 400 000 € à utiliser librement sur une durée de 4 ans,

  • Il est par ailleurs instauré une faculté de report de la réduction d’impôt sur les 3 années suivantes, dans le cas où cette dernière ne pourrait être imputée sur l’impôt dû au titre d’une année.

  • Le bénéfice de la réduction d’impôt est ouvert à tous les locaux destinés à l’habitation, après réalisation des travaux, y compris ceux qui ne l’étaient pas originellement.

Dernier point important : les nouvelles dispositions prévoient qu’aucune remise en cause de l’avantage fiscal n’interviendra si la rupture des engagements est la conséquence d'une invalidité grave, du licenciement ou du décès du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune (cette mesure de tolérance était initialement prévue uniquement en cas de démembrement de propriété).

L’avis d’Herez 

Avec ces changements le dispositif retrouve une attractivité fiscale évidente. Il s’adresse à une clientèle avertie, lourdement fiscalisée, soucieuse de contribuer à la restauration du patrimoine tout en réduisant sa pression fiscale.

Dans le cadre de ce type de dispositif une attention particulière doit être portée sur le positionnement du prix de revient par rapport au marché, mais également sur le marché locatif.


Fabienne MAURIOL
Responsable du pôle immobilier d'Herez

Article achevé de rédiger le 24 mars 2017