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HORAIRE D'APPEL

Pacte Dutreil

Pacte Dutreil 


La transmission d’entreprise optimisée

Le dispositif Dutreil* a été institué afin d’éviter aux entreprises françaises d’être démembrées ou vendues en raison des droits de mutation qui peuvent atteindre 45 % en ligne directe et jusqu’à 60 % entre personnes non parentes.

Ce dispositif permet la transmission d’une entreprise dans des conditions fiscales particulièrement avantageuses afin d’éviter une vente précipitée et souvent désastreuse en termes de pérennité de l’activité et donc de l’emploi.

* CGI art 787B BOFIP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10


Fonctionnement du pacte Dutreil 


Ce dispositif prévoit un abattement de 75 % sur la valeur des titres d'une société ou la valeur d'une entreprise individuelle pour le calcul des droits de mutation, lors d'une donation ou d'une succession.

Cet avantage est consenti contre deux engagements impératifs de conservation :

1-  Un engagement collectif de conservation

2-  Un engagement individuel de conservation

L’abattement de 75% se cumule :

1-  Avec l'abattement général de 100.000 euros (en ligne directe et renouvelable tous les 15 ans),

2-  Avec une réduction de droits de donation de 50% spécifique aux entreprises en cas de donation de pleine propriété avant l'âge de 70 ans,

3-  Avec le paiement différé-fractionné des droits (étalement sur 15 ans avec un différé de paiement des droits pendant cinq ans puis un paiement fractionné durant dix ans, moyennant un taux d’intérêt très faible : 0,50% en 2017)

Il est également possible de réaliser un pacte Dutreil sur la seule nue-propriété des titres ou parts données.

Exemple simple 

Une entreprise d’une valeur de 4 millions d’euros transmise à deux enfants sans pacte Dutreil impliquerait des droits de mutation à titre gratuit d’une valeur 1 234 000 € (30,9% de la valeur de l’entreprise).

Avec pacte Dutreil ces droits seraient réduits à la somme de 156 400 € (3,9% de la valeur de l’entreprise). Ce chiffre peut être encore réduit de 50% soit 1,95 % de la valeur de l’entreprise si le donateur à moins de 70 ans (uniquement si donation en pleine propriété).

La diminution est donc exceptionnelle de terme de coûts.


Conditions d’application du pacte Dutreil


Il convient cependant de respecter certaines conditions afin que le régime Dutreil puisse s’appliquer.

Les entreprises concernées doivent avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Un engagement collectif de conservation (lorsque l’entreprise est sous forme sociétaire) doit être mis en place par toutes les parties prenantes à l’opération (dirigeant, héritiers, autres personnes physiques ou morales associées au capital) et porter sur tout ou partie des droits sociaux qu’ils détiennent.

Cet engagement collectif doit être conclu, pour une durée minimale de deux ans et être en cours lors de la transmission à titre gratuit (donation ou succession), entre le dirigeant et au moins un associé. Il doit porter sur au moins 34 % des titres pour les sociétés non cotées (20 % pour les sociétés cotées).

Les héritiers, légataires ou donataires, doivent dans un second temps, au moment de la transmission, s’engager, à titre individuel, à conserver les titres transmis pendant quatre années supplémentaires.

Un dernier point, il est impératif que l’une des parties aux différents engagements (signataire de l’engagement collectif ou bénéficiaires de la transmission ayant souscrit un engagement individuel) assure une fonction de direction dans l’entreprise pendant toute la durée du pacte collectif, puis au moins trois ans à compter de la date de la transmission.

Pour répondre à ce dernier critère, qui pourrait être rompu au décès du chef d’entreprise, il n’est pas rare d’associer un des dirigeants, non familial, de la société exploitante qui doit respecter l’engagement de conservation collectif. Cela sera particulièrement important si aucun des héritiers n’a vocation à reprendre la direction de l’entreprise.

Il est à noter que ce dispositif peut également bénéficier pleinement aux titres de holdings « animatrices », mais aussi aux simples holdings patrimoniales, mais l’avantage fiscal ne portera alors que sur la fraction de sa valeur représentative de la participation de la holding dans des sociétés éligibles et non aux investissements hors champs de l’activité.


Transmission d’entreprise

Le dirigeant actionnaire d’une entreprise doit donc avoir sur son bureau outre les dossiers ‘développement’ de l’entreprise, croissance externe, croissance interne, direction de l’entreprise (Codir, Comex, organigramme), un dossier transmission.

Outre les conseils en stratégie, en ingénierie, en marketing, en finances, en comptabilité et en fiscalité, le dirigeant actionnaire doit également s’adjoindre un conseil en gestion de patrimoine qui pourra l’aider dans la structuration de son entreprise dans les optiques de conservation, de transmission, de cession ou même d’apport à une fondation ou un fonds de dotation.

Il n’est pas rare qu’un seul des enfants s’intéresse à l’activité et au développement de l’entreprise familiale. Il est donc important de lui donner très vite les moyens de gouverner tout en mettant en place une gouvernance à deux niveaux (un niveau pour les investissements et un niveau pour l’exploitation et le développement).

La loi Dutreil a pour but de pérenniser la vie des entreprises hexagonales, mais si elle est indispensable pour réaliser cet objectif, elle n’est pas suffisante. La volonté du chef d’entreprise dans la pérennisation de son entreprise doit être sans faille et les moyens qu’il y met pour réaliser cet objectif à proportion de cet engagement prioritaire.


Le Conseil d’Herez

L’engagement collectif de conservation peut être pris avant même que la donation soit envisagée et quoi qu’il arrive avant toute succession.

C’est donc un dispositif tout à fait exceptionnel et même s’il est connu, il reste peu mis en place alors qu’il est plutôt simple et souple.

Il nous semble donc opportun de mettre en place cet engagement collectif de conservation le plus tôt possible afin de réduire la durée d’engagement de conservation à celle de l’engagement individuel pour les futurs donataires-actionnaires.

Au côté de son conseiller en gestion de patrimoine, on pourra se faire accompagner par son avocat, son notaire ou son expert-comptable.


Michel Patrier,

Article achevé de rédiger le 27 septembre 2017



Le présent document ne constitue pas une recommandation d’investissement personnalisée. Conformément à la réglementation, toute souscription devra être précédée d’une évaluation de votre expérience, situation et objectifs. Il est recommandé avant tout investissement de lire attentivement les prospectus et documents tenus à votre disposition auprès de votre consultant.