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HORAIRE D'APPEL

PATRIMOINE DU DIRIGEANT

Transmettre son entreprise familiale en minimisant l'ardoise fiscale




Sous réserve de respecter certaine condition, la transmission à titre gratuit d’une entreprise peut bénéficier d’une exonération de droits de mutation à hauteur des trois quarts de sa valeur.


Quel intérêt pour le dirigeant ?

En cas de transmission à titre gratuit (donation et succession), le pacte Dutreil permet de bénéficier d’un abattement de 75% sur la valeur des titres transmis, minimisant ainsi l’assiette taxable aux droits de mutation et donc le montant desdits droits (sachant que ces droits pourront être réduits de moitié si la donation est consentie en pleine propriété avant les 70 ans du donateur).

Rappelons par ailleurs que cet abattement s’applique avant l’abattement général en ligne directe de 100 000 €, avec lequel il se cumule pour les transmissions à titres gratuit.


Quelles sont les conditions d’application ?

La donation peut être consentie :

  • Au profit d’un enfant, d’un salarié ou de tout autre tiers ; en effet, aucun lien de parenté n’est exigé entre le donateur et le donataire.

  • En pleine propriété, les donations en nue-propriété ou en usufruit.

Pour bénéficier du dispositif Dutreil, les sociétés dont les parts sont données, doivent avoir une activité opérationnelle prépondérante (commerciale, industrielle, agricole, artisanale, libérale).

Sont également éligibles, les holding animatrices et les holdings « passives » constituant une société interposée.


Engagement collectif 

Les titres doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée de deux ans à compter de la date de l'enregistrement fiscal de l'acte le constatant ou à compter du jour de la signature de l'acte si celui-ci est notarié. Actuellement cet engagement doit porter sur au moins 20% des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres d’une société cotée, et au moins 34% de ces mêmes droits si la société n’est pas cotée.

Le projet de loi de finances pour 2019 assouplit, par voie d’amendements, le pacte Dutreil. Pour les engagements collectifs souscrits à compter du 1er janvier 2019, ces seuils de détention resteraient inchangés s’agissant des droits de vote, mais seraient abaissés pour les droits financiers à 17 % pour les sociétés non cotées et à 10 % pour les sociétés cotées.

Toutefois et actuellement, cet engagement collectif est réputé acquis lorsque, d’une part, le défunt ou le donateur, seul ou avec son conjoint ou son partenaire de Pacs, détient de façon directe depuis au moins 2 ans le quota de titres requis pour la conclusion de cet engagement et, d’autre part, l’un d’eux exerce dans la société depuis plus de 2 ans, selon les cas, son activité principale ou une fonction de direction.

Le projet de loi de finances pour 2019 assouplit, par voie d’amendements, le pacte Dutreil. Pour les engagements collectifs réputés acquis à compter du 1er janvier 2019, le quota de titres requis sera apprécié en tenant compte de ceux détenus indirectement, dans la limite d’un seul niveau d’interposition, et en y incluant ceux du concubin notoire.


Engagement individuel

Au moment de la transmission à titre gratuit, chacun des héritiers, donataires ou légataire doit à son tour s'engager à conserver individuellement les titres reçus pendant quatre ans. L'un d'eux doit, pendant la durée de l'engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission, exercer son activité principale ou des fonctions de direction dans la société transmise. 

En l'absence d'engagement collectif pris avant la transmission par décès, l'engagement collectif de conservation peut encore être conclu dans les 6 mois du décès par les héritiers ou légataires entre eux ou avec d'autres associés.




L'avis d'Herez

Les chefs d'entreprise qui souhaitent transmettre leur entreprise à leurs enfants ont un outil formidable à leur disposition au travers du pacte Dutreil, dispositif restant encore assez peu connu ou souvent mal utilisé. Dans une stratégie patrimoniale visant à transmettre sa société à l’un de ses enfants « repreneur » sans rompre l’égalité avec les autres enfants, ce dispositif trouve tout son sens :

  • En cas de donation-partage avec soulte, ces avantages sont susceptibles de profiter à tous les enfants du donateur, aussi bien celui ou ceux qui vont reprendre l'entreprise et qui seront tenus de respecter le pacte, que les enfants non repreneurs, qui vont recevoir des soultes en guise de dédommagement et qui ne seront liés par aucun engagement quelconque ; En effet, il est possible d’ apporter les titres à un holding constitué à cet effet dans le cadre d'une opération de « family buy out » (FBO) par exemple, de manière à pouvoir financer via un emprunt la soulte versée aux enfants non repreneurs.

  • En contrepartie, le ou les repreneurs doivent prendre l'engagement de conserver les titres du holding jusqu'au terme de l'engagement individuel de conservation.


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Article achevé de rédigé le 15 novembre 2018


Le présent document ne constitue pas une recommandation d’investissement personnalisée. Conformément à la réglementation, toute  souscription devra être précédée d’une évaluation de votre expérience, situation et objectifs. Il est recommandé avant tout investissement de lire attentivement les prospectus et documents tenus à votre disposition auprès de votre consultant.