vous souhaitez
être contacté
HORAIRE D'APPEL

PROJET DE LOI DE FINANCES 2017 : CE QU'IL FAUT RETENIR

  I.  Baisse de 20 % de l’impôt sur le revenu des classes moyennes


Cette nouvelle baisse prendra la forme d’une réduction d’impôt de 20 % pour tous les foyers ayant un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à certaines limites. Ce plafond, qui est fixé à 18 500 euros pour un célibataire, est doublé pour les couples et augmenté de 3700 € par demi-part. Un lissage des effets de la mesure jusqu’à 20 500 € de RFR (ce seuil tenant compte de la structure du foyer selon les mêmes modalités), permettra d’éviter tout effet de seuil. Pour un célibataire, la mesure portera donc ses effets jusqu’à 1,6 SMIC, et 3,8 SMIC pour un couple avec 2 enfants. Cette baisse bénéficiera à plus de 5 millions de foyers fiscaux des classes moyennes, qui auront un gain moyen de près de 200 €.

L’avis d’Herez 

Cet allégement de la fiscalité peut être prise en compte dans le cadre d’une stratégie d’assistance soit à des jeunes ménages soit à des ascendants en faisant une donation temporaire d’usufruit.


  II.  Généralisation du crédit d’impôt de 50 % en faveur des services à domicile


Le crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile est actuellement réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle ainsi qu'aux demandeurs d'emploi.

Les autres contribuables, notamment les retraités, bénéficient uniquement d'une réduction d'impôt. Pour ces derniers, alors que l'allongement de la durée de la vie engendre des besoins croissants d’aide à domicile, le montant de l'avantage fiscal est en partie conditionné au montant d'impôt dont ils sont redevables.

Les retraités qui ne sont pas imposés ne peuvent donc pas bénéficier de cet avantage fiscal, alors même qu’ils ont des revenus moins importants que les contribuables imposés. Le Gouvernement propose donc d’accorder le crédit d’impôt à l’ensemble des contribuables, y compris les retraités non imposés.

Le Gouvernement souhaite renforcer l'incitation des ménages à recourir aux services à la personne car l'avantage fiscal, en permettant de solvabiliser la demande des particuliers qui y ont recours, contribue au développement d'une filière créatrice de nombreux emplois tout en évitant le recours au travail dissimulé.

L’avis d’Herez 

Cette disposition intéresse certains ascendants qui ont de faibles revenus, soit en l’absence de carrière professionnelle, soit à la suite de veuvage. Les enfants qui les assistent dans leur gestion quotidienne doivent prendre en compte cette disposition qui peut améliorer leur quotidien avec un service accru.


  III.  Prorogation des dispositifs fiscaux d’investissement locatif Pinel et Censi-Bouvard


Instaurés initialement pour relancer la construction et répondre à la demande de logements, deux dispositifs ont été prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 :

Il s’agit :

  • Du dispositif Pinel, qui permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu linéaire, sous réserve de louer le bien concerné en respectant des conditions de plafond fixées par la Loi de Finances mais également un engagement de location du bien concerné. Pour rappel, l’engagement de location peut être de 6, 9 ou 12 ans, l’avantage fiscal associé pouvant quant à lui atteindre respectivement 12%, 18%, ou 21% du prix d’acquisition. (Investissement limité à 300 000 € par an).

  • Le dispositif Censi-Bouvard qui se positionne comme un réel soutien à l’investissement locatif dans les résidences avec services, de type résidences séniors ou étudiantes.

La reprise du marché de la construction neuve (croissance forte des ventes aux investisseurs en 2015 et au 1er trimestre 2016) montre l’efficacité de ces dispositifs, en particulier du dispositif Pinel instauré par la loi de finances pour 2015.

S’agissant des résidences de tourisme, conformément aux orientations du Conseil national de la Montagne de septembre 2015, la priorité est de soutenir la réhabilitation du parc existant et de lutter contre le phénomène des « lits froids ».

Le dispositif Pinel est prorogé à paramètres inchangés, les conditions de prorogation demeurant encore à préciser pour le Censi-Bouvard.

S’agissant des résidences de tourisme, il est créée une réduction d’impôt sur les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées votés en assemblée générale. La réduction d’impôt serait égale à 20 % des travaux retenus dans la limite de 22 000 € de dépenses soit 4 400 € maximum.


L’avis d’Herez 

Rappelons que l’un des atouts du dispositif Pinel est de pouvoir neutraliser le risque locatif en louant soit à un ascendant, soit à un descendant, à condition que ce dernier n’appartienne pas au foyer fiscal.

Herez peut vous accompagner dans la réalisation de ce type d’investissement en assurant la sélection des opportunités mais également votre suivi, en passant par la mise en place de votre financement.

Il en est de même pour les résidences services qui peuvent s’inscrire dans le cadre d’un montage financier qui permet d’associer un rendement significatif avec une fiscalité allégée.

Enfin, le niveau historiquement bas des taux de crédit renforce d’autant plus l’intérêt de ce type d’opérations en agissant, suivant la solution financière retenue, directement sur le taux de rendement interne du projet.


François PASQUIER,

Achevé de rédiger le 20 octobre 2016