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HORAIRE D'APPEL

CESSION D'ENTREPRISE

Dirigeants de sociétés : Reportez le coût fiscal de votre cession d’entreprise



Si rien n’est fait

Vous avez vendu ou allez vendre votre société (droits sociaux) en 2018 ? La cession sera soumise par principe à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8% auquel s’ajouteront 17,20% de prélèvements sociaux. Ce qui porte le taux global à 30%, voire 33% ou 34% compte tenu de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) le cas échéant.

Toutefois, vous conservez la possibilité d'opter pour une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu (attention option globale qui entraîne la soumission de l’ensemble des revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-value mobilière…) perçus l’année de la cession, au barème progressif).

Par ailleurs, si votre cession porte sur des titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, vous continuez à bénéficier, pour le calcul de la plus-value taxable, d'un abattement pour durée de détention dont le taux est 50 % lorsque les titres cédés sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans et 65 % lorsqu'ils sont détenus depuis plus de 8 ans.

Taux d’imposition des plus-values de cession en fonction du Taux Marginal d’Imposition (TMI) auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux et la CEHR.


Ces taux effectifs d’imposition sont à rapprocher du taux de la Flat Tax de 30% (PFU 12,8% + PS 17,20%)


A noter : vous pouvez par ailleurs bénéficier d’un « abattement renforcé » de 50 % lorsque les titres cédés sont détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans, de 65 % lorsqu'ils sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans et de 85 % après 8 ans, sous conditions.


Exemple chiffré



Cession d'entreprise avec la mise en place d’une stratégie efficiente

Optimiser la cession de votre entreprise avec la technique de « l’apport cession » - Le dispositif de l’apport cession vous permet en tant que dirigeant de société (commerciale), de reporter et diminuer l’imposition sur la plus-value d’une cession en apportant tout ou partie de vos titres à une société holding soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) que vous contrôlez.

Ce report d’imposition de plein droit prend fin en principe avec la cession des titres apportés dans un délai de trois ans suivant l’apport, mais est maintenu, par exception, sous réserve de réinvestir 50% du produit de cession sous un délai de 24 mois dans des activités économiques éligibles pendant au moins un an.

Réinvestir oui … mais comment ?

Ainsi le réinvestissement d’au moins 50% du produit de la vente des titres apportés vous permet d’éviter la perte du report d’imposition.

Sachant que ce « réinvestissement » doit être effectué dans un délai de 2 ans à compter de la date de cession des titres apportés, la question se pose alors de savoir sous quelle forme peut être réalisé ce réinvestissement.

Pour être éligible, ce réinvestissement peut revêtir de manière cumulative ou alternative, trois formes :



A noter : pour certains, le réinvestissement du prix de cession dans un immeuble loué meublé (LMNP ou LMP) permettrait de satisfaire à la condition de réinvestissement nécessaire pour que le report d’imposition perdure.

Il convient toutefois d’être prudent car à notre sens, il existe un risque sérieux que l’administration fiscale considère que l’activité de location meublée non assortie de services n’est en fin de compte pas une activité éligible au réinvestissement alors même qu’elle lui reconnaisse une activité commerciale.



Cession d'entreprise avec stratégie d'apport de cession : exemple chiffré


L'avis d'Herez

Comme vous pouvez le constater la cession de votre entreprise doit être appréhendée en amont afin d’en assurer l’optimisation.

Si vous optez pour la stratégie d’apport cession, il convient de garder à l’esprit que les véhicules d’investissement utilisés pour le remploi de 50% au moins du produit de votre cession sont décisifs.

Ils devront être sélectionnés rigoureusement afin que la perte potentielle de capital n’excède en aucun cas le montant de la fiscalité « économisée ».

Ainsi, à notre sens cette technique doit être combinée à d’autres stratégies en fonction de votre situation personnelle et en fonction de vos objectifs.

Ceci étant, dans une optique transmissive, cette solution est particulièrement efficace du fait d’une exonération définitive de la plus-value en report en cas de décès.

En résumé, au regard de ce dispositif d’apport cession très complexe, il nous semble indispensable de s’entourer de professionnels qui pourront vous accompagner dans vos démarches tout en travaillant en interprofessionnalité avec vos conseils habituels (notaire, avocat fiscaliste, expert-comptable).


Patrick MÜLLINGHAUSEN
Responsable Ingénierie Patrimoniale

Article achevé de rédiger le 9 juillet 2018